La gouvernance des groupements hospitaliers de territoire avant et après Ma santé 2022

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Référence : 12609

L'essentiel par l'éditeur

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ont été créés pour améliorer la coordination des soins et l'efficacité des établissements publics de santé. La réforme Ma santé 2022 renforce la gouvernance médicale avec la création de la commission médicale de groupement (CMG), élargissant ses compétences pour inclure la stratégie médicale et la gestion des ressources humaines. Malgré des avancées, des défis subsistent, notamment l'absence de personnalité morale des GHT, limitant leur autonomie.

  • Comment la réforme Ma santé 2022 impacte-t-elle la gouvernance des GHT ?
  • Quelles sont les nouvelles compétences de la commission médicale de groupement ?
  • Quels défis persistent dans la gestion des GHT après la réforme ?
1.

Comment les GHT sont-ils gouvernés ?

Les dispositions originelles

Dispositif obligatoire depuis 2016 pour les établissements publics de santé, le GHT est constitué d’un établissement support et des établissements parties au groupement.

Chaque GHT compte six instances, qui déterminent la stratégie et contribuent à son fonctionnement.

L’établissement support

La convention constitutive du groupement désigne l’établissement support, désignation qui doit être approuvée par les conseils de surveillance des établissements parties au groupement. Si cette condition n’est pas remplie, l’établissement support est désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) après avis du comité territorial des élus, instance du GHT. L’établissement support assure un certain nombre de fonctions pour le...

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